Actinway

MODALITES DE REGLEMENT

Les factures sont payables à 30 jours date de facture. TVA applicable : 20%. En cas de retard de règlement à la date d’échéance, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité égale au taux intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points (Article L 441-6 du Code de Commerce), ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 €. Les éventuels frais bancaires et de change restent à la charge exclusive du client.

SANCTION ET SUIVI DE LA FORMATION

Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session, sera remise par Actinvision à l’issue de la prestation.
Les feuilles de présence signées par les stagiaires et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, permettant de justifier la réalisation de la formation seront remises au bénéficiaire.

PRISE EN CHARGE

Le bénéficiaire devra préciser le type de financement prévu :

Direct
OPCA

Adresse de l’OPCA
Conditions particulières de l’OPCA

A noter : L’acceptation de la prise en charge par l’OPCA devra être transmise auprès d’Actinvision au plus tard le premier jour de la réalisation de la formation. A défaut, la facture sera directement adressée au client bénéficiaire de l’action. Ce dernier devra alors faire sa propre affaire du remboursement de l’action auprès de l’OPCA d’affiliation.

A défaut de précision, la facturation sera faite directement au bénéficiaire.
Tout changement dans les conditions de prise en charge, engendrera des frais de dossier d’un montant équivalent à 5% de la prestation réalisée.

AUTRES DISPOSITIONS

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Actinvision doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement 50 % de la somme due à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas de renoncement par Actinvision à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, une nouvelle date de stage sera définie.
En cas de réalisation partielle de la prestation de formation imputable ou non à Actinvision ou à son client, ne donnera lieu à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.